Informations Légales

Conditions Générales d'Utilisation

VERSION DU 01/01/2022

PRÉAMBULE

POSITIVE YOU exploite le présent site internet par lequel elle propose de mettre en relation des personnes à la recherche de soutien avec des professionnels, tels que des psychologues certifiés et diplômés ainsi que des experts psycho-coachs ayant plusieurs années d’expérience en entreprises.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la PLATEFORME accessible à l’adresse URL suivante : Positive You.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

POSITIVE YOU, société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 057 024, sise 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris (ci-après « POSITIVE YOU ») d’une part,

Et

L’UTILISATEUR, d'autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »

À titre liminaire, il convient de préciser aux UTILISATEURS que les SERVICES proposés par POSITIVE YOU ne remplacent pas les consultations dispensées par un médecin et n’interfèrent pas dans les pratiques classiques de la médecine. En cas d’urgence, l’UTILISATEUR doit contacter le 15 ou le 112.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • « ACCÈS » : lien communiqué par POSITIVE YOU au MEMBRE et au PSYCHOLOGUE afin qu’ils puissent entrer en contact au moment de la TÉLÉCONSULTATION. Ce lien dirige les participants sur la visio-conférence intégrée sur la PLATEFORME.
  • « COMMANDE » : désigne la commande d’une TÉLÉCONSULTATION passée par un MEMBRE.
  • « COMPTE »: désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE ou par le PROFESSIONNEL, hébergée sur la PLATEFORME.
  • « CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (ou CGS) » : désigne le contrat encadrant la fourniture du SERVICE par POSITIVE YOU aux PROFESSIONNELS.
  • « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.
  • « CONTENUS » : désigne collectivement les publications (texte, photographies ou tout autre élément) publiés par des PROFESSIONNELS sur leurs PAGES. Ces CONTENUS peuvent être publics et librement consultables par les UTILISATEURS ou bien réservés aux MEMBRES et par conséquent nécessiter leur authentification.
  • « EXPERT PSYCHO-COACH » : PROFESSIONNEL référencé sur la PLATEFORME, qui propose des TÉLÉCONSULTATIONS au MEMBRE, afin de l’accompagner dans la définition et l’atteinte d’objectifs personnels ou professionnels. L’EXPERT PSYCHO-COACH est un psychologue diplôme qui a acquis plusieurs années d’expérience en entreprises.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE ou par un PROFESSIONNEL, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
  • « MEMBRE » : désigne toute personne physique , qui s’inscrit sur la PLATEFORME afin de pouvoir prendre rendez-vous auprès d’un PROFESSIONNEL.
  • « PAGE » : désigne la fiche propre à chaque PROFESSIONNEL, PSYCHOLOGUE ou EXPERT PSYCHO-COACH, rassemblant les informations essentielles pour les UTILISATEURS à son sujet ainsi que les CONTENUS publiés sur la PLATEFORME.
  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l’adresse Positive You.La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • « PROFESSIONNEL » : désigne tout EXPERT PSYCHO-COACH ou PSYCHOLOGUE, inscrit sur la PLATEFORME et proposant des TÉLÉCONSULTATIONS aux MEMBRES.
  • « PSYCHOLOGUE » : PROFESSIONNEL inscrit sur la PLATEFORME , qui propose des TÉLÉCONSULTATIONS au MEMBRE, en tant que psychologue et qui est enregistré au sein du répertoire ADELI.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par POSITIVE YOU aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
  • « TÉLÉCONSULTATION » : désigne le SERVICE proposé par le PROFESSIONNEL via la PLATEFORME consistant à donner une consultation à distance au MEMBRE, par téléphone ou par visio-conférence.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, que ce soit en tant que simple internaute, en tant que MEMBRE ou en tant que PROFESSIONNEL.

ARTICLE 2. OBJET

Article 2.1. Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES de POSITIVE YOU. Par la PLATEFORME , POSITIVE YOU peut proposer aux UTILISATEURS de devenir MEMBRE, PSYCHOLOGUE ou EXPERT PSYCHO-COACH.

Article 2.2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de POSITIVE YOU et des UTILISATEURS concernant l’utilisation de la PLATEFORME et des SERVICES qui y sont proposés.

Il est entendu que l’inscription d’un PSYCHOLOGUE ou d’un EXPERT PSYCHO-COACH se fait en ligne ou hors ligne, mais implique l’acceptation des Conditions Générales de Service, qui peuvent être demandées à POSITIVE YOU à cette adresse : contact@positiveyou.co .

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute inscription en tant que MEMBRE, par la création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation formelle des présentes CGU.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME , l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de celle-ci .

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. RÔLE DE POSITIVE YOU

La PLATEFORME consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de MEMBRES et de PROFESSIONNELS, en vue de la réalisation de TÉLÉCONSULTATIONS.

La PLATEFORME permet aux PROFESSIONNELS (PSYCHOLOGUE ou EXPERT PSYCHO-COACH) de disposer d’une PAGE leur permettant de se présenter et de proposer des TÉLÉCONSULTATIONS aux MEMBRES.

POSITIVE YOU n’exerce aucun contrôle sur la fourniture des TÉLÉCONSULTATIONS et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le PROFESSIONNEL et le MEMBRE.

POSITIVE YOU n’intervient que comme simple intermédiaire technique, prestataire de service et l'opérateur de plateforme en ligne selon la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016.

L’ensemble des indications relatives à leur présentation et aux prestations proposées sont établies par les PROFESSIONNELS sans intervention de POSITIVE YOU. POSITIVE YOU ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les PROFESSIONNELS à propos de leur présentation et des TÉLÉCONSULTATIONS proposées. POSITIVE YOU ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur.

POSITIVE YOU est rémunérée par une commission de 20% prélevée aux PROFESSIONNELS sur la fourniture de TÉLÉCONSULTATIONS réservées par les MEMBRES.

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salariée, mandataire, agent ou représentant de POSITIVE YOU.

ARTICLE 6. SERVICES PROPOSÉS AUX PROFESSIONNELS

La PLATEFORME permet au PROFESSIONNEL de créer sa PAGE, via les onglets dédiés.

Article 6.1. Inscription du PROFESSIONNEL

Article 6.1.1. Conditions d’inscription

La création d’une PAGE sur la PLATEFORME passe par une inscription gratuite et sans engagement.

L’identification du PROFESSIONNEL lors de la création de sa PAGE doit permettre à la PLATEFORME de s’assurer de son identité et de sa qualification.

Le PROFESSIONNEL s’engage à fournir à POSITIVE YOU des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le PROFESSIONNEL s’engage à communiquer à POSITIVE YOU toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Pour s’inscrire sur la PLATEFORME , le PROFESSIONNEL doit fournir les informations suivantes :

- Inscription d’un EXPERT PSYCHO-COACH

Pour s’inscrire en tant qu’EXPERT PSYCHO-COACH, les informations suivantes doivent être indiquées lors de l’envoi de la fiche à remplir et renvoyés afin de créer son profil qui apparaitra sur la page de Nos Experts

  • Prénom
  • Nom
  • Profession
  • Phrase d’accroche
  • Biographie
  • Bibliographie
  • Références

Son Certificat professionnel doit être joint à son inscription. Ce Certificat peut être un diplôme de niveau master en sciences humaines, sciences sociales ou psychologie.

L’attestation d’une formation complémentaire spécifique au coaching ou aux techniques de relation d’aide et d’accompagnement complémentaire peut être également jointe à cette inscription.

L’EXPERT PSYCHO-COACH doit également joindre son RIB, une photo et son CV.

À réception de la fiche dûment complétée et de l’ensemble des justificatifs, POSITIVE YOU pourra créer le profil de l’EXPERT PSYCHO-COACH afin que ce dernier soit référencé sur la page « nos experts » de la PLATEFORME.

- Inscription d’un PSYCHOLOGUE

L’inscription du PSYCHOLOGUE est possible via l’onglet dédié sur la PLATEFORME , accessible à l’adresse suivante : Inscription

Pour s’inscrire en tant que PSYCHOLOGUE, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Confirmation
  • Nationalité
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Time zone
  • Pays
  • Langues
  • Spécialités
  • Numéro ADELI / Identification Professionnel
  • Une citation
  • Description
  • Nom de certification
  • Lieu d’études
  • Téléchargement du certificat et de l’attestation ADELI à jour

Son certificat professionnel doit être joint à son inscription. Ce certificat doit être :

  • Pour les psychologues : Master en psychologie, diplôme d’État de psychologue scolaire, un diplôme d’État de conseiller d’orientation psychologue (COP), diplôme délivré par l’École de Psychologues Praticiens (EPP) ou diplôme de psychologue du travail délivré par le Centre national des arts et métiers (Cnam).
  • À l'issue de cette première étape d’inscription, POSITIVE YOU après vérification des informations demandées, valide le profil du PSYCHOLOGUE.
  • Une notification est envoyée par email afin que le PSYCHOLOGUE se connecte à l’aide de ses Identifiants pour compléter son inscription en y ajoutant : ses coordonnées bancaires, une photo et la mise à jour de ses disponibilités dans son calendrier.

Par ailleurs, les PROFESSIONNELS soumis à des règles de déontologie et souhaitant s’inscrire sur la PLATEFORME , reconnaissent avoir pris connaissance desdites règles et s’engagent à exercer leurs professions dans le respect de celles-ci.

Code de déontologie des psychologues : Code de déontologie

Tout PROFESSIONNEL qui s’inscrit sur la PLATEFORME doit lire et accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Enfin, la présente inscription est soumise à l’acceptation des Conditions particulières / Conditions Générales de Service seront transmises séparément par POSITIVE YOU à chaque PROFESSIONNEL inscrit. Ce contrat régira les relations entre POSITIVE YOU et le PROFESSIONNEL.

POSITIVE YOU transmettra également à tout PROFESSIONNEL inscrit les Conditions Générales de Service qu’il pourra utiliser pour proposer ses services aux MEMBRES.

À ce titre, avant de débuter toute inscription, le PROFESSIONNEL peut demander à POSITIVE YOU la communication des Conditions Générales de Service.

Article 6.1.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le PROFESSIONNEL recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le PROFESSIONNEL devra se connecter sur la PLATEFORME en cliquant sur le lien indiqué dans le courriel de confirmation. A cette étape, le PROFESSIONNEL peut effectivement changer ses IDENTIFIANTS.

Le PROFESSIONNEL pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Changer de mot de passe » de son COMPTE.

POSITIVE YOU s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au PROFESSIONNEL d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un PROFESSIONNEL à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le PROFESSIONNEL lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout PROFESSIONNEL qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer POSITIVE YOU dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à POSITIVE YOU pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le PROFESSIONNEL s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME . POSITIVE YOU décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul PROFESSIONNEL.

Le PROFESSIONNEL est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

POSITIVE YOU se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un PROFESSIONNEL qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de POSITIVE YOU, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

Article 6.2. SERVICES mis à disposition du PROFESSIONNEL

Tout PSYCHOLOGUE du pôle particulier inscrit sur la PLATEFORME aura accès aux SERVICES suivants :

Article 6.2.1. Création de sa PAGE

En s’inscrivant sur la PLATEFORME , chaque PROFESSIONNEL pourra bénéficier d’une PAGE, qui est la face publique de son COMPTE.

Il pourra librement y informer les UTILISATEURS des informations le concernant en publiant différents CONTENUS à savoir :

  • Ses nom et prénom ;
  • Son sexe ;
  • Son pays ;
  • Sa langue ;
  • Sa Timezone ;
  • Ses spécialités ;
  • Les types de coaching pour un EXPERT PSYCHO-COACH et les types de psychologies pour un PSYCHOLOGUE;
  • Le numéro de SIREN / SIRET / ADELI pour un EXPERT PSYCHO-COACH et numéro ADELI et département d’obtention ADELI pour un PSYCHOLOGUE ;
  • Une photo du profil;
  • Une description complémentaire ;
  • Un lien vers une vidéo YouTube (Facultatif) ;
  • Un lien vers les réseaux sociaux.
Article 6.2.2. TÉLÉCONSULTATION

Le PROFESSIONNEL s’inscrit sur la PLATEFORME afin de délivrer des TÉLÉCONSULTATIONS aux MEMBRES.

Après avoir reçu son CODE D'ACCÈS par courriel, sous réserve que la bonne adresse e-mail a été communiquée par le PSYCHOLOGUE, ce dernier se connectera sur la PLATEFORME à l’heure du rendez-vous via le lien de connexion envoyé préalablement à son adresse email.

Article 6.2.3. Planning

En se créant un COMPTE, le PROFESSIONNEL a accès à son planning mis à jour en fonction des commandes de TÉLÉCONSULTATIONS.

Le PROFESSIONNEL peut gérer son planning à partir de son COMPTE.

Article 6.3. Désinscription du PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL est libre à tout moment de supprimer sa PAGE et de se désinscrire selon les modalités suivantes :

  • Sur son COMPTE, à partir de l’onglet « Supprimer le compte » ;
  • Par mail, à l’adresse suivante : contact@positiveyou.co
  • Par courrier à l’adresse suivante : POSITIVE YOU - 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris.

POSITIVE YOU confirmera la désinscription du PROFESSIONNEL en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son COMPTE.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées de la PLATEFORME , sous un délai de 15 jours, conformément à la Politique de Confidentialité de POSITIVE YOU, disponible ici : Politique de Confidentialité Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

ARTICLE 7. SERVICES PROPOSÉS AUX MEMBRES

Article 7.1. Inscription du MEMBRE

Article 7.1.1. Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE. En tout état de cause, il est entendu que POSITIVE YOU s’adresse à des UTILISATEURS exclusivement « consommateurs », c’est-à-dire agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez toutefois contacter POSITIVE YOU par courriel à contact@positiveyou.co .

Article 7.1.2. Conditions d’inscription

L’inscription sur la PLATEFORME en tant que MEMBRE est gratuite et sans engagement.

Le MEMBRE est invité à compléter le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME afin de fournir les informations suivantes permettant de l’identifier :

  • Ses nom et prénom ;
  • Sa date de naissance ;
  • Son sexe ;
  • Son e-mail ;
  • Son mot de passe ;
  • La confirmation de son mot de passe.

Le MEMBRE s’engage à fournir à POSITIVE YOU des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à POSITIVE YOU toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

POSITIVE YOU prévoit des conditions d’inscription spécifiques pour les salariés des entreprises partenaires. Ces conditions contractuelles peuvent être communiquées par POSITIVE YOU sur demande par mail, à l’adresse suivante : contact@positiveyou.co ou par courrier à l’adresse suivante : POSITIVE YOU - 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris.

Article 7.1.3. Gestion des IDENTIFIANTS

Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le MEMBRE devra se connecter sur la PLATEFORME en cliquant sur le lien indiqué dans le courriel de confirmation. A cette étape, le MEMBRE peut effectivement changer ses IDENTIFIANTS.

Le MEMBRE pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Changer de mot de passe » de son COMPTE.

POSITIVE YOU s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer POSITIVE YOU dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à POSITIVE YOU pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME . POSITIVE YOU décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

POSITIVE YOU se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou qui contreviendrait à l’image de POSITIVE YOU, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

Article 7.2. SERVICES mis à disposition du MEMBRE

Article 7.2.1. Consultation des PAGES

La PLATEFORME permet aux MEMBRES de rechercher des PROFESSIONNELS et de consulter les informations relatives aux PROFESSIONNELS via leurs PAGES.

À partir d’une PAGE, le MEMBRE peut prendre rendez-vous et commander une TÉLÉCONSULTATION.

Article 7.2.2. Prise de rendez-vous : commande / réservation de la TÉLÉCONSULTATION

- Mise à disposition d’un dispositif de paiement sécurisé

POSITIVE YOU en tant qu’intermédiaire technique, met à disposition sur la PLATEFORME un dispositif de paiement sécurisé permettant aux MEMBRES de régler leur séance aux PROFESSIONNELS inscrits. Il est rappelé que cette mise à disposition est gratuite pour les MEMBRES.

Ces éléments précisés, le processus de commande se déroule comme suit :

- Sélection

Après avoir sélectionné le PROFESSIONNEL de son choix, le MEMBRE peut prendre rendez-vous avec lui directement en ligne sur la PLATEFORME .

Pour cela, le MEMBRE doit sélectionner les informations suivantes :

  • Le service, c’est-à-dire le type de thérapie ;
  • La date ;
  • L’horaire.

À cette étape, le MEMBRE est invité à s’identifier ou à s’inscrire.

- Réservation

Une fois ces informations renseignées, un récapitulatif de la commande s’affiche avec le prix de la TÉLÉCONSULTATION.

Le MEMBRE doit renseigner son nom, son numéro de téléphone, son adresse mail et éventuellement un commentaire.

En confirmant cette réservation du créneau choisi avec le PROFESSIONNEL, sa TÉLÉCONSULTATION est ajoutée à son panier.

- Accès au Panier

Le MEMBRE accède par la suite à son « panier » où s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix de la TÉLÉCONSULTATION.

Le MEMBRE sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande avant de la valider en cliquant sur « Passer la commande ».

Les fonctionnalités du panier sont :

  • La confirmation de la réservation valant commande de la TÉLÉCONSULTATION
  • La suppression d’une réservation
  • Le récapitulatif de l’ensemble des commandes passées.

La réservation est validée lors du paiement en ligne de la commande conformément à l’article 8 des présentes.

- Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la PLATEFORME afin de confirmer la commande.

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée par courrier électronique. Cet accusé de réception récapitule le détail de la prestation commandée et notamment les informations suivantes : le nom du PROFESSIONNEL choisi, la date et l’heure, la durée et la langue.

Le CODE D'ACCÈS est communiqué au MEMBRE dans ce courriel récapitulatif. Ce CODE D'ACCÈS permettra aux MEMBRES de se connecter sur la PLATEFORME au moment de la TÉLÉCONSULTATION afin d’entrer en relation avec le PROFESSIONNEL.

POSITIVE YOU n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

- Déroulement de la TÉLÉCONSULTATION

Après avoir reçu son CODE D'ACCÈS par courriel, sous réserve que la bonne adresse e-mail ait été communiquée par le MEMBRE, ce dernier se connectera à la PLATEFORME à l’heure du rendez-vous.

Le MEMBRE est informé que les TÉLÉCONSULTATIONS peuvent donner lieu à enregistrement par le PROFESSIONNEL, qui est tenu de conserver ces informations de manière sécurisée et ne pas les divulguer.

Par l’utilisation des SERVICES, le MEMBRE accepte que le PROFESSIONNEL conserve une indépendance totale dans la délivrance de sa TÉLÉCONSULTATION. Il peut effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.

Article 7.2.3. Messagerie

Le MEMBRE inscrit sur la PLATEFORME disposera d’une messagerie lui permettant de communiquer avec les PROFESSIONNELS et les autres MEMBRES.

Article 7.3. Désinscription du MEMBRE

Le MEMBRE est libre à tout moment de supprimer son COMPTE selon les modalités suivantes :

  • Sur son COMPTE, à partir de l’onglet « Supprimer le compte » ;
  • Par mail, à l’adresse suivante : contact@positiveyou.co;
  • Par courrier à l’adresse suivante : POSITIVE YOU - 10 rue de Saint-Senoch – 75017 Paris.
POSITIVE YOU confirmera la désinscription du MEMBRE en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son COMPTE.

L’ensemble des données et contenus relatifs à ce COMPTE seront alors supprimées de la PLATEFORME , sous un délai de 15 jours, conformément à la Politique de Confidentialité de POSITIVE YOU. Seules les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 sont conservées durant une (1) année avant d’être détruites.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de POSITIVE YOU et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à POSITIVE YOU et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de POSITIVE YOU portant sur les éléments de la PLATEFORME ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par POSITIVE YOU ou par un PROFESSIONNEL;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME .

Article 8.2. Obligations de POSITIVE YOU

L’obligation générale de POSITIVE YOU est une obligation de moyens. Il ne pèse sur POSITIVE YOU aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

POSITIVE YOU s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

POSITIVE YOU attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 II 1°du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, POSITIVE YOU s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 9 des présentes.

ARTICLE 9. CARACTÈRE LOYAL, CLAIR ET TRANSPARENT DES INFORMATIONS

« Article L.111-7 du Code de la Consommation : (…)

II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

        Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
        L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
        La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

Article 9.1. Modalités de référencement et de classement des SERVICES

Les SERVICES et notamment les PAGES des PROFESSIONNELS qui sont présentées à l’UTILISATEUR sont référencées suivants

:
  • La requête formulée par l’UTILISATEUR selon les différents critères proposés sur la PLATEFORME, étant précisé que la PAGE du PROFESSIONNEL n'apparaîtra que si le PROFESSIONNEL a choisi lesdits critères
  • La date d’adhésion
  • L’utilisation et la mise à jour des services et des pages
  • Le nombre de consultations effectuées

Article 9.2. Inexistence de liens capitalistiques

POSITIVE YOU n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PROFESSIONNELS. La PLATEFORME est éditée et exploitée par POSITIVE YOU.

Article 9.3. Code de bonnes pratiques

Si le nombre de visiteurs unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions, POSITIVE YOU diffusera une charte des bonnes pratiques qu’elle s’engage à respecter en tant qu’opérateur de plateforme en ligne.

Article 9.4. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, POSITIVE YOU s’engage à :

      À l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux PROFESSIONNELS une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. L’Annexe 1 des présentes CGU précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.
      Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la PLATEFORME devra nécessairement être déclaré à l’Administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le PROFESSIONNEL au titre de son activité professionnelle habituelle.
      En janvier de chaque année, délivrer à chaque PROFESSIONNEL, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le PROFESSIONNEL par l’intermédiaire de la PLATEFORME au cours de l’année précédente.
      Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL est informé du fait que POSITIVE YOU sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;
  • Si elles sont connues par POSITIVE YOU, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 10.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle de POSITIVE YOU

À l’exception des CONTENUS des PROFESSIONNELS, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de POSITIVE YOU et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de POSITIVE YOU, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, POSITIVE YOU interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de POSITIVE YOU et engagement à les respecter.

POSITIVE YOU accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de POSITIVE YOU.

Article 10.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle des PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la fourniture des TÉLÉCONSULTATIONS, les PROFESSIONNELS sont susceptibles de présenter au sein de leurs PAGES des photographies et plus généralement des CONTENUS leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout PROFESSIONNEL proposant des TÉLÉCONSULTATIONS par l’intermédiaire de la PLATEFORME garantit qu’il a le droit de faire une représentation de ces CONTENUS.

En tout état de cause, POSITIVE YOU ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS publiés par les PROFESSIONNELS.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉS

Article 11.1. Principes généraux

POSITIVE YOU décline toute responsabilité notamment :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de POSITIVE YOU ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à POSITIVE YOU ;
  • pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

En tout état de cause, la responsabilité de POSITIVE YOU ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME , l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 11.2. Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que POSITIVE YOU a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

À ce titre, POSITIVE YOU se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@positiveyou.co ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 11.3. Litiges entre MEMBRES et PROFESSIONNELS

Tout litige survenant entre un MEMBRE et un PROFESSIONNEL devra être traité entre eux, le PROFESSIONNEL restant seul responsable de l’exécution de la TELECONSULTATION.

Pour toute réclamation formulée par le MEMBRE directement auprès de POSITIVE YOU, le PROFESSIONNEL concerné en sera informé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées par POSITIVE YOU.

En tout état de cause, le PROFESSIONNEL s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la notification de la réclamation.

Soucieux de l’image de sa PLATEFORME, POSITIVE YOU invite le PROFESSIONNEL à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l’opposant au MEMBRE.

Le PROFESSIONNEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des MEMBRES.

Le PROFESSIONNEL s’engage à honorer l’ensemble des TÉLÉCONSULTATIONS réservées par les MEMBRES via la PLATEFORME.

Le PROFESSIONNEL s'engage notamment pour cela à ne pas annuler un rendez-vous, sauf cas de force majeur, dans les heures précédant l’horaire convenu.

En cas de non présentation du PROFESSIONNEL lors du rendez-vous, le MEMBRE sera remboursé.

Le MEMBRE s'engage à assister aux TÉLÉCONSULTATIONS réservées par ses soins. En cas de non présentation de celui-ci lors du rendez-vous, il sera facturé. En cas d’annulation de rendez-vous, le MEMBRE devra notifier Positive You afin de re-planifier un rendez-vous ultérieurement.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de POSITIVE YOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, POSITIVE YOU s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article 13.1 Concernant les traitements réalisés par POSITIVE YOU

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME , POSITIVE YOU est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de la PLATEFORME et de ses SERVICES, la gestion et le suivi des réservations de téléconsultations dans le cadre de la mise en relation entre les MEMBRES et les PROFESSIONNELS, la gestion du paiement des SERVICES, l’envoi de newsletters, la gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME et de ses fonctionnalités.

À ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de POSITIVE YOU accessible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité , qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par POSITIVE YOU et aux modalités d’exercice des droits.

Article 13.2 Concernant les traitements réalisés par le PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des MEMBRES de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers prennent rendez-vous en vue d’une TÉLÉCONSULTATION. A ce titre, le PROFESSIONNEL garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le PROFESSIONNEL, il est rappelé que POSITIVE YOU a la qualité de co-responsable au sens de l’article 26 du RGPD.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CGU

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par POSITIVE YOU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@positiveyou.co

Les réclamations peuvent également être transmises par la voie postale à POSITIVE YOU – 10 Rue de Saint Senoch – 75017 PARIS

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET POSITIVE YOU SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

En cas de différend survenant entre POSITIVE YOU et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est toute d’abord invité à contacter le service client de POSITIVE YOU par courriel à contact@positiveyou.co ou par courrier à POSITIVE YOU – 10 Rue de Saint Senoch – 75017 PARIS.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’UTILISATEUR consommateur peut contacter le médiateur suivant : Karina GEDAY qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 10 rue de saint Senoch, 75017 Paris par mail à karina@positiveyou.coou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : Contactez-nous

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR consommateur ou POSITIVE YOU peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

En matière de paiement de la TVA, les PROFESSIONNELS sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition sur le site de l’Administration française

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

POSITIVE YOU recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.